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Histoire de la protection des majeurs vulnérables depuis l'antiquité

Document réalisé par Julien LAPOINTE, Johann MEILENDER, Julie MARTIN et David RICHARD
Etudiants du Master 2 "Histoire du droit et conservation du patrimoine de la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy"


L’intérêt général exige que ceux qui ont besoin d’aide pour la conservation de leur personne et de leurs biens, trouvent celle-ci parmi les hommes. Si ces derniers refusent de remplir ce devoir, ils doivent y être contraints. Un homme peut toutefois être dispensé de cette charge pour un motif légitime.

La curatelle est la mission confiée à une personne par la justice de prendre soin, régir et administrer les biens et intérêts d’une personne incapable de le faire par elle-même.
Le curateur est la personne à qui cette charge est confiée. La fonction de curateur est de droit public. Le curateur n’est en principe pas rémunéré.

Le droit positif met à la disposition des individus plusieurs régimes de protection dont l’intensité varie en fonction du degré d’incapacité de la personne concernée.
La sauvegarde de justice est un régime de protection applicable aux majeurs atteints d’une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles, et conservant aux intéressés l’exercice de leurs droits.
La curatelle est un régime intermédiaire permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques ou de leur prodigalité, intempérance ou oisiveté.
La tutelle permet de protéger les majeurs incapables dont les facultés mentales sont gravement atteintes.


Pour comprendre le droit positif, il est nécessaire d’analyser quatre périodes clé : la première est la période romaine antique. A l’instar de nombreux autres droits, le droit protégeant les personnes majeures a largement été influencé par le droit romain.
Par la suite, le droit français connaît trois périodes remarquables par l’évolution qu’elles apportent en ce domaine. Il convient donc d’étudier le droit français sous l’Ancien régime, avant de traiter séparément les apports du XIXe puis du XXe siècle.

 

1) La protection du majeur vulnérable jusqu’à la fin du XVIIIe siècle


a) Le droit romain : priorité à la protection du patrimoine familial


Dans le droit romain, la majorité est fixée à 25 ans.
Rome a surtout connu un régime de tutelle perpétuelle : seule la mort du pater familias permettait à ses enfants de devenir sui juris et donc pleinement capables. La protection des majeurs vulnérables ne concerne ici que les individus sui juris qui ne sont plus sous la tutelle perpétuelle de leur pater.

Le droit romain distingue deux catégories de majeurs incapables : les aliénés et les prodigues (qui héritent ab intestat et dilapident).

L’esprit de la loi des XII tables est de protéger le patrimoine familial des frasques de ces personnes. Les mesures prises dans ce cas visent donc principalement à la protection du patrimoine de la gens, c'est-à-dire du clan familial.

Dès lors, le prêteur, magistrat romain, est saisi par des membres de la gens, et le curateur est désigné parmi eux. La priorité étant accordée aux agnats, c'est-à-dire un membre de la gens qui, établissant leur système de relation  seulement d’après la lignée mâle, se considérait comme possédant un ancêtre commun et, soumis à l’autorité du pater familias, résidait sous le même toit. C’est le système de la curatelle légitime.

Pour les aliénés, la curatelle devient ensuite dative : le magistrat nomme alors comme curateur une personne qu’il choisit lui-même ou que le père a désignée dans son testament.

Le poids de la gens est donc très lourd, le majeur vulnérable ne disposant pas de protection particulière dans leurs rapports déséquilibrés.


b) L’ancien droit français : vers une protection accentuée de l’incapable

 

Au Moyen âge, les fous sont considérés comme possédés par le démon ou comme des criminels. De ce fait, soit ils étaient exorcisés soit ils étaient détenus en prison ou, le temps passant, dans des hospices spéciaux. L'internement était en principe ordonné par la justice, mais parfois il était utilisé les lettres de cachet pour plus de discrétion.

Sous l’Ancien Droit français, les majeurs incapables sont répartis en trois catégories qui sont : victimes de démence, de fureur ou de prodigalité. Une volonté libre est la base de toute obligation. Or l’imbécile, en raison de son délire, le furieux du fait qu’il ne résiste pas à ses impulsions, et le prodigue car il cède aux impressions d’autrui, ne disposent pas de cette volonté.

La coutume procède selon une philosophie différente de celle que l’on retrouve dans le droit romain : c’est la personne vulnérable qui est avant tout protégée, sauf dans le cas du furieux où c’est la société qui est protégée. Dans tous les cas l’intérêt de la famille est secondaire.

La personne vulnérable est frappée d’interdiction par un jugement la privant de l’administration de tout ou partie de ses biens et quelques fois de sa personne.

Si elle n’est pas volontaire, seuls les parents sont admis à provoquer l’interdiction. L’interdiction ne peut être prononcée sans raisons valables et suite à l’avis des parents. Il peut y avoir enquête et information préalable de même qu’un interrogatoire du concerné afin de vérifier la nécessité de l’interdiction. Sous contrôle du juge, l’interdiction cesse avec l’extinction de sa cause.

La curatelle est confiée à un curateur à l’interdit (ou aux causes). Par ordre de préférence, le curateur est : l’héritier présomptif, un parent, un allié, un voisin capable de remplir la fonction. Ce peut aussi être un tiers comme l’administrateur de l’hôpital où le dément est placé.

La femme d’un Interdit pour démence ou fureur peut être sa curatrice. Mais ce n’est pas le cas si le mari est interdit pour prodigalité car dans ce cas l’autorité du mari sur la personne de sa femme est encore présente.
La femme d’un Interdit dément a tout intérêt à la bonne administration des biens de son mari. La femme, par la nature du lien qui l’unit à son mari, est plus qu’une autre destinée à le secourir dans ses infirmités. Elle peut donc être donnée curatrice à son mari et elle doit même être préférée à tout autre parent.

Le curateur doit prêter serment devant le juge qui l’a nommé de bien et fidèlement gérer la charge qui lui est donnée. La nomination d’un curateur doit être insinuée. Il ne peut exercer qu’à compter de l’insinuation (Inscription d’un acte sur un registre faisant autorité, afin de donner authenticité à l'écriture). C’est par elle que sa qualité de curateur est légalement rendue publique.

Les effets de la sentence pour un dément sont plus importants que pour le prodigue et le furieux. Elle  le prive non seulement de l’administration et de la disposition de ses biens mais également de sa personne. Son effet remonte au temps précis où la démence s’est manifestée. De là, il suit que l’engagement contracté par l’Interdit pour démence est nul s’il est prouvé que la démence s’est manifestée antérieurement. Le curateur est ici un vrai tuteur.

Quand l’Interdit perd son curateur, il n’en est pas moins incapable et dans les liens de l’Interdiction. Sa famille est donc obligée de lui faire créer un nouveau curateur. Toutefois, l’Interdit pour prodigalité retrouve sa capacité, s’il ne lui est pas donné de nouveau curateur.

Parfois en plus du  curateur à l’Interdit, il est nommé une ou plusieurs personnes, par les parents ou par le juge, pour éclairer de leurs recommandations le curateur. Ils forment le Conseil. Ce sont presque toujours des magistrats, avocats ou procureurs.
Ce Conseil délibère sur les affaires concernant l’administration des biens. Le curateur ne peut alors faire seul que des actes de simple administration (ex : les remboursements forcés). Les actes d’administration plus importants ( ex : placements de fonds) doivent être fait conformément aux délibérations du Conseil.

Il est à noter que quand un majeur n’est pas susceptible d’Interdiction mais que néanmoins, il est incapable de conduire seul ses affaires, le juge peut lui nommer, après une procédure similaire à celle de l’Interdiction, une ou plusieurs personnes, sans l’assistance desquelles il ne peut agir valablement.
Le majeur ne peut alors acter entre vifs, obliger, ni aliéner ses immeubles, de même il ne peut intenter de procès, sans l’accord écrit de son Conseil. Toutefois, le Conseil ne peut pas agir à la place de celui à qui il est donné. Il ne peut pas plus l’obliger à faire un acte. Le Conseil guide juste le majeur. Le majeur reste libre de l’administration de sa personne et de ses biens.


2) La protection du majeur vulnérable depuis la Révolution


Le code Napoléon de 1804 ne s'est intéressé qu'à l'aspect patrimonial, délaissant celui médical, et ce malgré les progrès réalisés depuis la fin de l’Ancien Régime dans ce domaine. C'est à la famille de décider si l'aliéné doit être traité dans son domicile ou dans une maison de santé. En cela le Code se rapproche donc de l’esprit de la loi des XII tables.

Cependant, le XIXe siècle est marqué par plusieurs réformes majeures.


a) Le XIXe siècle : une priorité accordée aux intérêts de la famille et de la société au détriment de l’incapable

Concernant la publicité, la méthode est la même que depuis le XVIIème ou XVIIIème siècle, selon les provinces : l'interdit est inscrit sur une liste affichée dans les études des notaires. Toutefois, si sous l'Ancien régime, il était aussi procédé à  une publicité par une affiche dans les greffes, c'est désormais au tribunal qu'elle se fait. Il faudra attendre une loi de 1896 pour que de nouveau une publicité ait lieu aux greffes avec une inscription dans un registre.

Comme auparavant, le régime reposait sur l'Interdiction, qui était dans l'esprit des auteurs du Code civil, une mesure accompagnant l'internement. Or désormais, les familles voulant éviter les frais de procédure mais surtout la publicité, en resteront à l'étape de la nomination de l'administration provisoire.

Dans un contexte où le nombre d'internement allait croissant, notamment parce qu'il pouvait se faire sans le prononcé de l'Interdiction, et où des familles n'hésitaient pas à y recourir pour des raisons douteuses, il intervient en 1838, une réforme qui tenta d'améliorer les choses.

La loi du 30 juin 1838 prévoit que chaque département doit posséder un établissement public d'aliénés.
Elle organise aussi un contrôle de l'internement en plaçant ces établissements sous le regard de l'autorité publique.

Désormais aussi, le placement peut être ordonné d'office par le préfet, si l'état de la personne compromet l'ordre public ou la sécurité des personnes. Il peut toujours être volontaire, c'est à dire requis par la famille.

Il peut aussi désormais être nommé un curateur à la personne qui ne peut en aucun cas être un des héritiers présomptifs.

Il est prévu des pénalités en cas d'internement indu d'une personne, en violation de la procédure.

Avec cette loi, on distingue désormais trois catégories d'aliénés :

  • les aliénés interdits dont les actes étaient nuls de droits et qui devaient être représentés par leur tuteur ;
  • les aliénés ni interdits, ni internés dont le régime est essentiellement jurisprudentiel et dont les actes pouvaient être annulés par le juge s'il était prouvé un état de dérangement au moment de la conclusion de l'acte ;
  • les aliénés internés sans être interdits qui étaient présumés incapables mais cette présomption admettait la preuve contraire.

Concernant cette dernière catégorie, il faudra attendre une loi de 1849 pour fixer le régime de l'administration des biens des internés. L'administration ou le juge devra désigner des administrateurs provisoires. Leur nombre étant insuffisant, il s'avère qu'ils ne pourront exercer convenablement leur mission qui se limitait aux actes conservatoires et de simple administration.

Les réformes du XIXe ont donc marqué une volonté très nette des autorités publiques de s’investir dans la gestion des personnes majeures vulnérables. Plus que la protection du patrimoine de la famille ou même du majeur lui-même, c’est désormais la protection de l’ordre public qui dirige le législateur.

b) La consécration d’une protection individualisée au XXe siècle 


Il faudra attendre plus d'un siècle avant que soit votée une réforme d'envergure. Elle interviendra avec la loi du 3 janvier 1968. Celle-ci n'est pas tant une réponse aux défauts de l'ancienne réglementation qu'une prise en compte d'évolutions de la société : d'abord du nombre croissant de problèmes psychiatriques ou mentaux et ensuite de l'évolution du monde médical qui est désormais moins favorable à l'internement et qui préfère le maintien du malade dans une vie la plus normale possible.

Au niveau de son contenu, la loi n'apporte que peu d'amélioration là où elle était attendue, c'est-à-dire au niveau de l'internement ; elle se contente surtout d'augmenter ici les garanties médicales.

Elle surprend en étendant le domaine  de l'incapacité et en assouplissant le régime.

Désormais le code fait référence aux « majeurs qui sont protégés par la loi ». Il ne distingue plus les prodigues et faibles d'esprits des aliénés. En outre, l'aliénation peut résulter d'une maladie, d'une infirmité ou de l'âge avancé. Comme avant la Révolution, où il pouvait être donné un curateur aux sourds et muets incapables d'exprimer leur volonté, la loi s'intéresse aussi « aux altérations des facultés corporelles, si elles empêchent l'expression de la volonté ».

La loi réduit à deux le nombre de degrés d'aliénation. Ne restent plus que les aliénés interdits et les aliénés ni interdits ni internés. Quatre régimes se partagent désormais ces deux catégories. Par ordre décroissant d'effet, il s'agit de la tutelle qui remplace l'interdiction, la curatelle, la sauvegarde de justice et le régime de la personne contre laquelle aucune mesure n'a  encore été prise.

La sauvegarde de justice est ouverte à l'initiative du médecin traitant ou du juge des tutelles par une déclaration au procureur de la République. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. En cela ce régime évoque celui du Conseil nommé par Justice au majeur non interdit de l'Ancien régime. Toutefois, la loi prévoit que ses engagements pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès. L'administration de ses biens peut être confiée à un tiers comme un mandataire désigné par le majeur sous sauvegarde lui-même ou par le juge des tutelles.

Pour un majeur capable d'agir par lui-même mais qui a besoin d'être contrôlé ou conseillé,  il peut être placé en curatelle. A la différence de la sauvegarde de justice, cela donne lieu à publicité. L'incapable peut toujours passer seul des actes juridiques sauf les plus importants ou les plus risqués qui nécessitent l'accord du curateur. Les actes faits seuls par l'incapable, peuvent être rescindés ou réduits.

La tutelle est le régime de protection le plus complet et correspond à une représentation continue de la personne protégée dont la situation se rapproche alors fortement de celle du mineur.

Le grand apport de la loi de 1968 est donc une prise en compte plus personnalisable de la situation du majeur vulnérable permettant une plus grande distinction dans les mesures nécessaires à sa protection. Il semble en effet que le XXe siècle marque le primat de la situation de l’individu protégé dans la motivation des mesures subséquentes.


Cette évolution sera confirmée par la loi du 27 juin 1990 qui constitue une réforme attendue pour mieux protéger la liberté individuelle. Ses dispositions sont relatives à deux éléments : d’une part les modes de placement en hôpitaux psychiatriques et d’autre part la protection du malade.
Concernant les modes de placement en hôpitaux psychiatriques, ceux-ci sont de trois sortes :

  • L’hospitalisation volontaire, avec le consentement du sujet comme pour une maladie quelconque. Elle prend fin sans formalité et à tout moment quand le patient décide de quitter l’établissement.
  • L’hospitalisation à la demande d’un tiers (appelée volontaire en 1838). La demande peut émaner d’un membre de la famille ou d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade. Il faut deux certificats médicaux « circonstanciés » et deux conditions sont nécessaires : l’impossibilité d’obtenir le consentement de l’intéressé et le besoin d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
  • L’hospitalisation d’office, quand « les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes ». Le placement est ordonné par le préfet au vu d’un avis médical écrit. Des mesures provisoires peuvent être prises par le maire en cas de danger imminent.

S’agissant de la protection des malades, la loi de 1990 édicte diverses mesures :

  • Un contrôle médico-administratif s’exerce avant tout placement involontaire et tout au long de celui-ci.
  • Un contrôle judiciaire : le procureur de la République et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés.
  • Une protection juridique : la loi précise les droits et libertés des personnes hospitalisées sans leur consentement : droit d’émettre du courrier, de communiquer avec les autorités… Un curateur peut être nommé par le tribunal à la demande du malade, de ses proches ou du procureur de la République pour veiller à l’emploi de ses revenus en vue de son rétablissement et pour adoucir son sort.


Les dispositions les plus récentes datant de 1968 et 1990 visent donc à mieux protéger le malade. Elles s’intéressent en priorité à sa personne alors que le droit romain cherchait avant tout à protéger la gens et le patrimoine familial et le code Napoléon à protéger l’ordre public. On s’inspire donc des principes de l’ancien droit français où la personne vulnérable était avant tout protégée ainsi que la société dans le cas du furieux.
La loi de 2007, en application au 1er janvier 2009, confirme l’évolution en renforçant encore la protection du majeur vulnérable.

 

 


SOURCES :

- J. Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, Tome 32, chez Panckoucke et Dupuis, Paris, 1779, et Tome 62, chez Panckoucke et Visse, Paris, 1783.

- J.B. Denisart, Collection des décisions nouvelles et des notions relatives à la jurisprudence, Tome 5, chez la veuve Desaint, Paris, 1786.


- Dictionnaire universel françois et latin, vulgairement appelé dictionnaire de Trévoux, Tome 3 (Créance-Ezzal), France-expansion, 1973. (reproduction de la 7e édition en 8 volumes de la Compagnie des libraires associés, 1771).

- M. Bauer et T. Fossier, Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e édition, ESF, 1996.


- J.P. Lévy et A. Castaldo, Histoire du droit civil, Précis Dalloz, 2002.

- Lexique des termes juridiques, 14e édition, Dalloz, 2003.

 
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