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Bienvenue arrow Réforme des tutelles arrow Réforme - Intervention Mme PILOT
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Intervention de Michèle Pilot, vice-présidente du conseil général chargée du pôle solidarité


Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les responsables des associations et des services publics,
Mesdames et messieurs les magistrats,
Mesdames, messieurs les travailleurs sociaux,
Mesdames, messieurs,


D’abord je veux vous dire le plaisir qui est le mien de vous retrouver pour ouvrir ce colloque sur la réforme des mesures de protection juridique des majeurs.

Avant d’entrer dans ce sujet permettez moi de vous présenter à tous mes meilleurs vœux à l’occasion de cette année qui commence.

2009 débute dans un contexte de profonde incertitude quant à l’ampleur et la profondeur de l’impact de la crise économique et financière actuelle sur les situations individuelles des meurthe-et-mosellans, particulièrement ceux qui sont les plus fragiles.

Les services du conseil général restent évidemment très attentifs à l’évolution des situations de ces personnes à travers notamment les liens étroits tissés entre professionnels du département, des associations et des services publics d’action sociale de Meurthe-et-Moselle.

Je profite de la présence de beaucoup d’entre eux ce matin pour les remercier de leur engagement, saluer leur dévouement et surtout les féliciter pour leur grand professionnalisme.

Monsieur le président, vous avez pris l’initiative, en association avec la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, d’organiser ce colloque afin de communiquer sur le contenu du nouveau cadre juridique venant modifier un ordonnancement vieux de 40 ans.

Merci de votre initiative.

Cependant vous prenez un certain risque car si la loi a été adoptée le 5 mars 2007 et si elle s’applique depuis le 1er janvier 2009, la grande majorité des décrets précisant les modalités de la mise en œuvre de la loi reste encore à paraître.

Situation inouïe dont la raison réside particulièrement dans l’ampleur et la complexité des transformations qu’engendre cette réforme et qui concerneront l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ que nous appelons communément les tutelles.

Ces transformations touchent en premier lieu le conseil général auquel se voit une nouvelle fois transféré un nouveau champ de compétence, l’Etat ne conservant sa responsabilité que pour des mesures s’adressant à des personnes confrontées aux situations dont la gravité est médicalement avérée.

Il est incontestable que l’évolution de la question sociale, face notamment à l’augmentation de la durée de la vie et à son corollaire, l’accroissement du nombre de personnes dépendantes, demande de faire évoluer les dispositifs et les pratiques sociales.

Cependant, je voudrais être certaine, que l’évolution que représente cette réforme pour le travail social ne soit pas, dans le même temps, un bouleversement du principe républicain de solidarité en reportant sur les départements une responsabilité financière qui appartient aujourd’hui pleinement à l’Etat.

Poser les mesures de protection sociale comme étant les mesures de droit commun, tout en ouvrant très largement leur accès à de nouvelles personnes (bénéficiaires de l’APA, de la PCH, … comme cela a été confirmé par le seul décret paru ce jour et qui concerne le champ de responsabilité du conseil général), constitue un risque budgétaire énorme pour les conseils généraux.

L’Assemblée des Départements de France évalue à 35 à 45 millions d’euros le coût des seules mesures qui sortiraient du champ judiciaire pour entrer dans celui dont la responsabilité appartiendra aux départements.



 
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