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La contribution de 35 € pour l'aide juridique n'est plus exigible

 
La contribution de 35 € pour l'aide juridique n'est plus exigible depuis le 1 er janvier 2014 (1) pour les instances introduites à compter de cette date (actions intentées devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale).

(Pour rappel, les justiciables devaient s'acquitter de cette contribution depuis octobre 2011).
(1) Loi de Finances 2014

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 / JO du 30.13.2013
 
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