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Immobilier : 3 jours de réflexion supplémentaires pour les acheteurs

Lors d’une transaction immobilière, les acheteurs disposent désormais d’un délai de 10 jours au lieu de 7, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pour se rétracter.

Loi : 2015-990 du 6 Août 2015, Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 
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