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Bienvenue arrow Communiqués de l'UNAF arrow Projet de loi Retraite : des amendements sur les droits familiaux proposés par l’Unaf
 Projet de loi Retraite : des amendements sur les droits familiaux proposés par l’Unaf seront débattus en commission spéciale

Une commission spéciale a été constituée et doit examiner le projet de loi instituant le système universel de retraite. Dans cette perspective, l’Unaf a élaboré des amendements sur le volet des droits familiaux :

• attribution de points au titre du congés proche aidant qu’il soit ou non indemnisé ;
• bonification majorée au 3ème enfant pour atteindre le taux de 20 % de bonification des points comme ce qui existe aujourd’hui pour les familles nombreuses avec la majoration de pension de 10 % pour chacun des deux parents ;
• une bonification majorée pour avoir élevé un enfant handicapé ;
• un partage des bonifications de points non plus par défaut à la mère mais copié sur ce qui existe aujourd’hui pour la majoration de durée d’assurance à savoir que, pour la moitié des points, ils seront réservés à la mère au titre de la maternité et pour l’autre moitié, ils seront partagés entre les deux parents à défaut d’une décision commune différente ;
• attribution de points, pour compenser les interruptions de carrière liées aux enfants en bas âge, sur la base du SMIC et non sur 60 % du SMIC ;
• attribution de points sur la période d’un congé parental, et non pas limité à la période d’indemnisation de la PreParE ;
• attribution de points pour les familles de trois enfants jusqu’aux 12 ans du dernier enfant étendue aux familles allocataires des allocations familiales
• un amendement enfin, pour améliorer le système de transition vers le système universel de retraite.

L’Unaf note avec satisfaction que la plupart des amendements ont été repris et vont être discutés en Commission spéciale. Affaire à suivre !

 
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