UDAF 54 et HAS : une collaboration au service des personnes sous protection juridique
L’UDAF 54 a collaboré avec la HAS pour élaborer un guide sur l’accompagnement des personnes sous protection juridique. Un outil pour les acteurs concernés.
La Haute Autorité de Santé a publié ce mercredi 15 janvier 2025 son guide de recommandation intitulé « accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours inclusif« .
L’UDAF 54 et le Café des Tuteurs tenu par Frédéric Claude à la Maison des Aidants de Nancy, ont eu le plaisir de participer à la rédaction de ce guide. Ils remercient chaleureusement l’HAS pour cette collaboration.
C’est le fruit d’un travail entre professionnels du droit, experts du secteur médico-social, familles et personnes directement concernées. Cette recommandation vise à guider les différents acteurs dans l’accompagnement des personnes sous mesure de protection juridique. Elle s’inscrit notamment dans une démarche collective et pluridisciplinaire pour promouvoir des pratiques respectueuses et adaptées.
Une recommandation destinée à un large public
Ce document s’adresse à un éventail de professionnels et de personnes impliquées dans l’accompagnement des personnes protégées, parmi lesquels :
- Les équipes des services mandataires et des établissements médico-sociaux ;
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qu’ils soient préposés ou familiaux ;
- Les juges des tutelles ;
- Les équipes médicales et soignantes, notamment les médecins inscrits sur la liste du procureur ;
- Les services sociaux de droit commun ;
- Les personnes concernées et leurs proches aidants.
Principes fondamentaux de la recommandation
Cette recommandation repose sur plusieurs principes clés :
- Respect des droits fondamentaux et de la dignité : garantir le maintien des droits de la personne protégée et respecter sa vie privée. Mais également favoriser sa participation à la vie sociale, qu’il s’agisse du droit de vote, de la vie associative ou d’activités professionnelles.
- Subsidiarité, nécessité et proportionnalité des mesures : promouvoir des interventions limitées au strict nécessaire, tout en privilégiant le droit commun et en minimisant les restrictions de droits.
- Définition et respect de l’intérêt de la personne : clarifier et identifier les intérêts de la personne, en tenant compte de la distinction entre son consentement et son intérêt.
- Promotion de l’autonomie : valoriser les capacités et l’autonomie de la personne tout en prenant en compte son environnement.
- Accompagnement des étapes de la mesure de protection : informer sur les différentes phases de la mesure, de son anticipation à sa mise en œuvre, en passant par son allègement ou sa cessation.
Outils pratiques pour un accompagnement optimal
Outre les principes généraux, la recommandation propose des outils pour aborder des problématiques comme le budget, le lieu de vie ou la santé. Elle vise aussi à mieux accompagner les médecins inscrits sur la liste du procureur, en leur fournissant des fiches pratiques pour évaluer la situation des personnes concernées et rédiger des rapports adaptés.
A noter que tous les documents sont aussi disponibles en audio pour les personnes malvoyantes.
Annexes et fiches pratiques
Deux fiches pratiques accompagnent cette recommandation :
- Une fiche sur les actes de la vie quotidienne, qui aborde des thématiques telles que les droits fondamentaux, la santé ou le logement notamment. La fiche existe également en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) pour garantir une accessibilité maximale.
- Une fiche destinée aux médecins, élaborée par des juristes et des médecins, pour guider leurs évaluations.
Un argumentaire détaillé en complément
Pour ceux souhaitant approfondir les aspects techniques et juridiques, un argumentaire accompagne la recommandation. Ce document propose des éléments théoriques enrichis pour comprendre les enjeux et justifier les bonnes pratiques proposées.
