PLFSS 2024 : avis de l’Unaf devant les conseils d’administration des branches de la Sécurité sociale
L’Unaf s'est exprimée devant les conseils d’administration de la CNAF, la CNAM, la CNSA, la CNAV, et devant la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Retrouvez en ligne les déclarations de l'Unaf.
Le volet Branche famille – conseil de la Cnaf du 3 octobre 2023
Le PLFSS pour 2024, sur la branche famille, acte, d’un point de vue financier, une Convention d’Objectif et de Gestion (COG) ambitieuse. Cette COG traduit un engagement fort en particulier sur la Petite Enfance. Si les dispositions prévues à l’article 10 du projet de loi « Plein Emploi » sont rétablies, elles constitueront le premier ensemble cohérent de mesures visant à mettre en place un Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Cependant, le succès du SPPE dépendra en grande partie de la manière dont sera traitée la question cruciale du congé parental d’éducation. À cet égard, l’Unaf est très surprise que les annonces positives de la ministre des Familles en faveur d’un congé parental mieux indemnisé, ne se traduisent pas dans ce PLFSS. La branche famille dispose pourtant des ressources suffisantes pour faire un premier pas dès l’an prochain. L’Unaf appelle le gouvernement et le parlementaire a proposé des amendements allant dans ce sens. De même, l’Unaf pointe les revalorisations insuffisantes des prestations familiales et de leurs plafonds. Telles que prévues dans le PLFSS, elles ne permettront pas le maintien du pouvoir d’achat des familles avec enfants. En s’appuyant sur les travaux récents du HCFEA, l’Unaf formule des propositions pour remédier au plus vite à cette situation.
Compte tenu de l’absence en l’état actuel du projet de loi d’une réforme favorable au congé parental d’éducation, l’Unaf a choisi de s’abstenir le 4 octobre 2024 lors du vote en CA de la Cnaf de ce projet de loi. À noter que le CA de la CNAF a émis un avis défavorable avec 17 voix contre
Détail des votes en CA de la Cnaf : 17 voix contre (3 Cgt, 2 Cgt/Fo, 4 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 2 personnes qualifiées (M. Berrada, Mme Vignau), 2 U2p), 11 abstentions (5 Unaf, 6 Medef), et 6 prises d’acte (1 personne qualifiée (M. Math), 4 Cpme, 1 Fnae).
Le volet Branche Maladie – conseil de la CNAM du 5 octobre 2023
L’Unaf regrette que ce PLFSS présente un périmètre restreint par rapport aux ambitions de la COG qui vient d’être signée entre l’État et la CNAM. Pour exemple, le volet prévention est composé de quelques mesures ciblées auxquelles nous sommes favorables, mais il ne donne pas une impulsion globale à la hauteur des besoins, visant à rattraper le retard de la France dans le déploiement d’une telle politique publique. C’est notamment pour ces raisons, que l’Unaf a pris acte lors du Conseil de la CNAM le 5 octobre 2023. A noter que le Conseil de la CNAM a émis un avis défavorable avec 22 voix contre.
Détail des votes au Conseil de la CNAM : 22 voix contre (Cgt, Cgt/Fo, Cfdt, Cftc, Cfe/Cgc, U2p, FNMF, UNAAS, FNATH, FAGE, M.CORONA), 8 abstentions (Medef), et 5 prises d’acte (Cpme, UNAF).
Le volet branche Autonomie – conseil de la CNSA du 3 octobre 2023
L’Unaf regrette dans ce PLFSS l’absence de réponse aux besoins d’accompagnement et de soutien aux aidants familiaux et proches aidants. Alors qu’une nouvelle stratégie « Agir pour et avec les aidants » est annoncée, le PLFSS n’identifie pas ce sujet.
Par ailleurs, dans un contexte de vieillissement de la population, de virage ambulatoire et domiciliaire, il est urgent d’améliorer la prise en charge de la dépendance à domicile comme en établissement. C’est pourquoi l’Unaf demande la mise en place d’un service public de l’autonomie. À noter, l’Unaf s’est abstenue lors du Conseil de la CNSA le 3 octobre.
Le volet branche Vieillesse – conseil de la CNAV du 4 octobre 2023
L’Unaf a pris la parole lors du Conseil de la CNAV pour insister sur la question des droits familiaux et conjugaux en matière de retraite en invitant à un travail d’articulation entre la branche vieillesse et la branche Famille afin que le système de retraites traduise bien les évolutions de la politique familiale, par exemple celles qui se profilent sur le congé parental. Ayant une voix consultative au Conseil de la CNAV, l’Unaf n’a pas émis de vote le 4 octobre.
Caisse centrale de MSA et Commission des comptes de la sécurité sociale
L’Unaf s’est également exprimée lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue vendredi 29 septembre 2023. L’Unaf s’est exprimée également lors du Conseil d’administration de la Caisse centrale de MSA (CCMSA) le 10 octobre 2023, ou elle s’est abstenue.
